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Lorsqu'une personne rédige son testament, elle peut désigner un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés. Cette fonction, prévue par le Code civil, ...
Saviez-vous qu'il est possible de régler un litige sans passer par un procès ? C'est tout l'intérêt de la transaction, un outil juridique encadré par les articles 2044 à 2052 du Code civil. ...
Saviez-vous que changer la forme juridique de votre société, par exemple passer d'une SARL à une SAS, peut entraîner des conséquences importantes si cette démarche n'est pas bien gérée ? En ...
Saviez-vous que plus de 5 millions de parents versent une pension alimentaire en France ? Si vous en faites partie et que votre situation financière a évolué, vous vous demandez peut-être comment ...
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit des changements importants dans le régime juridique des copropriétés. Parmi ces évolutions, la réduction des délais de prescription des actions ...
