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Lorsqu'une personne rédige son testament, elle peut désigner un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés. Cette fonction, prévue par le Code civil, ...
Saviez-vous qu'il est possible de régler un litige sans passer par un procès ? C'est tout l'intérêt de la transaction, un outil juridique encadré par les articles 2044 à 2052 du Code civil. ...