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Conseils juridiques

Déclaration préalable ou permis de construire : comment faire le bon choix ?

05 décembre 2025

Évitez les amendes de 1200€ à 6000€/m². Guide complet pour choisir entre déclaration préalable et permis selon vos travaux

Rupture abusive de contrat : comment faire reconnaître vos droits et obtenir réparation ?

20 novembre 2025

Comment prouver une rupture abusive de contrat et obtenir réparation ? Critères juridiques, calcul des dommages et procédures

Comment contester efficacement des donations suspectes avant décès ?

14 novembre 2025

Découvrez comment identifier et contester des donations abusives. Actions en justice, protection de votre réserve héréditaire

5 erreurs fatales dans la rédaction d'un contrat commercial : comment les éviter ?

06 novembre 2025

Découvrez les 5 erreurs fatales du contrat commercial qui peuvent coûter 6000€. Conseils d'expert pour éviter nullité et litiges

Permis de construire nécessaire : comment savoir si votre projet est concerné ?

31 octobre 2025

Surface, zone, seuils : découvrez si votre projet nécessite un permis de construire. Évitez amendes et sanctions grâce à nos conseils

Contrat de partenariat : les 5 risques cachés qui peuvent ruiner votre entreprise

22 octobre 2025

Découvrez les 5 pièges cachés qui menacent votre entreprise dans un contrat de partenariat. Évitez la ruine et négociez sereinement

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